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24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/40 |
Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Marchiani/Parlement
(Affaire T-479/13) (1)
((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées»))
2014/C 421/56
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Charles Marchiani (Toulon, France) (représentant: C.-S. Marchiani, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et C. Karamarcos, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 juillet 2013 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 1 07 694,72 euros et de la note de débit y afférente du 5 juillet 2013.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Jean-Charles Marchiani est condamné aux dépens. |