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18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/21 |
Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SNCM/Commission
(Affaire T-454/13) (1)
([«Aides d’État - Cabotage maritime - Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation - Service d’intérêt économique général - Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Avantage - Arrêt Altmark - Détermination du montant de l’aide»])
(2017/C 121/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants: initialement A. Winckler, F.-C. Laprévote, J.-P. Mignard et S. Mabile, puis A. Winckler et F.-C. Laprévote, et enfin F.-C. Laprévote et C. Froitzheim, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Corsica Ferries France SAS (Bastia, France) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de navigation (JO 2013, L 220, p. 20).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Corsica Ferries France SAS. |