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31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/25 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — La Ferla/Commission et ECHA
(Affaire T-392/13) (1)
((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Recommandation 2003/361/CE - Décision imposant un droit administratif - Demande d’information - Pouvoir de l’ECHA - Proportionnalité»))
(2016/C 402/26)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Leone La Ferla SpA (Melilli, Italie) (représentants: G. Passalacqua, J. Occhipinti et G. Calcerano, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et K. Talabér-Ritz, agents) et Agence européenne des produits chimiques (représentants: initialement M. Heikkilä, A. Iber, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, puis M. Heikkilä, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)
Objet
En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de plusieurs actes de la Commission ou de l’ECHA, en deuxième lieu, demande tendant à obtenir la condamnation de l’ECHA au remboursement de sommes qui auraient été indument perçues et, en troisième lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours, en tant qu’il est introduit contre la Commission européenne, est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Le recours, en tant qu’il est introduit contre l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé. |
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3) |
Leone La Ferla SpA est condamnée aux dépens. |