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10.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/18 |
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 — SACE et Sace BT/Commission
(Affaire T-305/13) (1)
((«Aides d’État - Assurance crédit à l’exportation - Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale - Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale - Notion d’aides d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé - Obligation de motivation»))
(2015/C 262/23)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) (Rome, Italie); et Sace BT SpA (Rome) (représentants: M. Siragusa et G. Rizza, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan et K. Walkerová, agents)
Partie intervenante au soutien des requérantes: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/525/UE de la Commission, du 20 mars 2013, concernant les mesures SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) mises à exécution par l’Italie en 2004 et 2009 en faveur de Sace BT SpA (JO 2014, L 239, p. 24).
Dispositif
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1) |
L’article 2, deuxième alinéa, de la décision 2014/525/UE de la Commission, du 20 mars 2013, concernant les mesures SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) mises à exécution par l’Italie en 2004 et 2009 en faveur de Sace BT SpA, est annulé. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
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4) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
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5) |
La République italienne supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |