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22.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 462/23 |
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2014 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Healing Herbs (NOTFALL)
(Affaire T-188/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOTFALL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement»])
(2014/C 462/36)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Egelsbach, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Healing Herbs Ltd (Walterstone, Royaume-Uni) (représentant: R. Price, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2013 (affaire R 132/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Healing Herbs Ltd et Murnauer Markenvertrieb GmbH.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Murnauer Markenvertrieb GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et les dépens de Healing Herbs Ltd. |