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28.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/12 |
Arrêt du Tribunal du 11 juin 2014 — Communicaid Group/Commission
(Affaire T-4/13) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union implantés à Bruxelles - Rejet des offres d’un soumissionnaire - Principe de transparence - Non-discrimination - Égalité de traitement - Article 94 du règlement financier - Critères de sélection - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation»))
2014/C 245/16
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Communicaid Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Brennan, solicitor, F. Randolph, QC, et M. Gray, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)
Objet
Demande d’annulation, en tout ou en partie, des décisions par lesquelles la Commission a refusé de classer Communicaid Group Ltd en première position pour les lots nos 1, 2, 4, 7, 8 et 9 de l’appel d’offres HR/R3/PR/2012/002, relatif à des accords-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Communicaid Group Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |