15.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/47

Recours introduit le 23 décembre 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-126/13)

2014/C 45/89

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du PMO de payer les allocations familiales directement à la mère de la fille du requérant, avec effet rétroactif au 1er octobre 2012.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle le PMO informe le requérant de sa décision de payer directement à la mère de sa fille mineure les allocations familiales comprenant l’allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire, et ce rétroactivement depuis le 1er octobre 2012;

—	annuler la décision adoptée le 23 septembre 2013 rejetant la réclamation du requérant;

—

condamner la Commission au paiement au requérant de la totalité des montants dus au titre des allocations familiales indûment retenus depuis le 1er octobre 2012 jusqu’à la date de l’exécution de l'arrêt à intervenir, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux de 4 % à l'an depuis le 1er octobre 2012 jusqu’à la date du complet paiement;

—	condamner la Commission aux dépens.