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28.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/37 |
Recours introduit le 11 décembre 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-119/13)
(2014/C 129/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ (représentants: Mes D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions relatives au transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Conclusions des parties requérantes
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Annuler les décisions portant le calcul de la bonification de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission; |
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condamner la Commission aux dépens. |