21.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/31 |
Recours introduit le 9 juillet 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-69/13)
2013/C 274/52
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: Mes S. Orlandi, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de calculer les annuités reconnues dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après «RPIUE») en cas de transfert de ses droits à pension dans ce régime, en application des dispositions générales d’exécution (ci-après les «DGE») de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
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condamner la Commission aux dépens. |