21.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/24

Recours introduit le 2 juillet 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-65/13)

2013/C 377/56

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Mansullo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation du rejet de la demande du requérant adressée à la Commission visant à ce que cette dernière lui verse une somme de 10 000 euros en raison du prétendu préjudice qu’il aurait subi par l’envoi d’une lettre l’informant, notamment, que la Commission a compensé ses demandes de remboursement des dépens, auxquels la Commission avait été condamnée, avec les sommes qu’il devait à la Commission.

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision rejetant, quelle que soit la manière dont elle s’est formée, la demande d’indemnisation du 20 juin 2012, contenue dans la note du 20 juin 2012;

—	Annuler la note du 27 août 2012 portant la mention, en haut à droite de la première des trois pages qu’elle contient, «Ref.Ares(2012)1003126 — 27 août 2012», note reçue par le requérant le 9 octobre 2012;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision rejetant, quelle que soit la manière dont elle s’est formée, la réclamation du 24 octobre 2012;

—	pour autant que de besoin, annuler la note du 11 février 2013 portant la référence HR.D.2/MB/ac 170184, rédigée en italien, constituée de deux feuilles dactylographiées au recto, reçue par le requérant le 22 mars 2013;

—	condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000,00 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du 21 juin 2012 et jusqu’au jour où la somme indiquée ci dessus aura été versée;

—	condamner la Commission aux dépens.