30.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/26

Recours introduit le 26 juin 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-62/13)

2013/C 352/52

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Mansullo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la retenue de 500 euros et des cinq retenues d’un montant de 504, 67 euros prélevées sur l’indemnité d’invalidité du requérant pour les mois de juillet à décembre 2012.

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision, contenue dans le bulletin de pension du requérant pour le mois de juillet 2012, d’effectuer une retenue de 500 euros sur l’indemnité d’invalidité à laquelle le requérant avait droit pour le mois précité;

—	annuler les décisions, contenues dans les bulletins de pension du requérant pour les mois d’août à décembre 2012, d’effectuer une retenue de 504, 67 euros sur l’indemnité d’invalidité à laquelle le requérant avait droit pour les mois précités;

—	pour autant que de besoin, annuler les décisions, quelle qu’en soit la forme, rejetant les réclamations du 15 octobre 2012 et du 15 janvier 2013, formées contre les décisions précitées;

—	annuler la note du 6 février 2013, ainsi que sa pièce jointe et copie d’une note du 3 août 2012, émanant prétendument de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission;

—

condamner la Commission à rembourser au requérant les sommes suivantes: (1) 500 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er août 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (2) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (3) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er octobre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (4) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er novembre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (5) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er décembre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (6) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au versement effectif de ladite somme;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.