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10.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 233/14 |
Recours introduit le 24 juin 2013 — ZZ/SEAE
(Affaire F-59/13)
2013/C 233/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. de Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant tendant à ce que ses contrats d’engagement à durée déterminée successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et à ce que la période accomplie en tant qu’agent contractuel auxiliaire soit reconnue comme période de service accomplie en tant qu’agent contractuel.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de rejet de la demande du requérant; |
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requalifier le contrat d’agent contractuel auxiliaire en contrat d’agent à durée indéterminée, aux termes de l’article 3 bis du RAA; |
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condamner le SEAE aux dépens. |