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13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/39 |
Recours introduit le 17 janvier 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-6/13)
2013/C 108/91
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision d’appliquer le coefficient correcteur pour la ville de Varèse conformément au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 à la rémunération du requérant du mois d’avril 2012 et des mois suivants.
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer illégaux l’article 1er de l’annexe XI du statut et le manuel méthodologique visé à l’annexe I au règlement no 1445/2007 du 11 décembre 2007; |
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déclarer illégaux l’article 3 du règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 fixant le coefficient correcteur pour le calcul de la rémunération des agents affectés à Vareèse à 92,3; |
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annuler les décisions portant établissement des fiches de rémunération du requérant sur la base du coefficient correcteur pour la ville de Varèse visé au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 applicable à compter du 1er juillet 2010; |
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annuler la décision de l’AIPN du 5 octobre 2012 rejetant la réclamation du requérant concernant le coefficient correcteur appliqué à Varèse; |
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condamner la Commission aux dépens. |