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12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/56 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 27 février 2014 — Walton/Commission
(Affaire F-32/13) (1)
((Fonction publique - Agent temporaire - Allocation de départ - Démission constatée par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes - Détermination de la date de la démission - Autorité de la chose jugée - Décisions de l’AIPN devenues définitives en l’absence de recours contentieux - Non-respect de la procédure administrative préalable - Irrecevabilité manifeste))
2014/C 142/76
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Robert Walton (Oxford, Royaume-Unis) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et A.-C. Simon, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rejet de la demande tendant à l’obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû payer au requérant au titre de l’allocation de départ
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
M. Walton supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 207 du 20/07/2013, p. 58.