1. 

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 25)

2. 

Recours en indemnité — Requête — Défaut de précision quant à l’étendue du préjudice — Recevabilité — Conditions — Allégation par le requérant de circonstances justifiant cette omission (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 28-30)

3. 

Procédure juridictionnelle — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Conditions — Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Ordonnance rendue sans désignation d’un juge comme avocat général — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 2, § 2, 18, 19 et 111) (cf. point 43)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel et Mathijs Moonen sont condamnés aux dépens.

1. 

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 25)

2. 

Recours en indemnité — Requête — Défaut de précision quant à l’étendue du préjudice — Recevabilité — Conditions — Allégation par le requérant de circonstances justifiant cette omission (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 28-30)

3. 

Procédure juridictionnelle — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Conditions — Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Ordonnance rendue sans désignation d’un juge comme avocat général — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 2, § 2, 18, 19 et 111) (cf. point 43)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel et Mathijs Moonen sont condamnés aux dépens.