Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 –

Široká

(affaire C‑459/13) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Protection de la santé publique — Réglementation nationale prévoyant une obligation de vacciner les enfants mineurs — Droit pour les parents de refuser cette vaccination — Article 168 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 33 et 35 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

1. 

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Litige fictif ou demande d’interprétation de dispositions de droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal — Inapplicabilité de l’article 168 TFUE (Art. 168 TFUE et 267 TFUE) (cf. points 16, 19-21)

2. 

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence de la Cour (Art. 6, § 3 TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 33, 35 et 51, § 1) (cf. points 22-26)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), par décision du 6 août 2013 dans l’affaire C‑459/13.

( 1 ) JO C 344 du 23.11.2013.


Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 –

Široká

(affaire C‑459/13) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Protection de la santé publique — Réglementation nationale prévoyant une obligation de vacciner les enfants mineurs — Droit pour les parents de refuser cette vaccination — Article 168 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 33 et 35 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

1. 

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Litige fictif ou demande d’interprétation de dispositions de droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal — Inapplicabilité de l’article 168 TFUE (Art. 168 TFUE et 267 TFUE) (cf. points 16, 19-21)

2. 

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence de la Cour (Art. 6, § 3 TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 33, 35 et 51, § 1) (cf. points 22-26)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), par décision du 6 août 2013 dans l’affaire C‑459/13.

( 1 ) JO C 344 du 23.11.2013.