Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 – Schuster & Co Ecologic
(affaire C‑371/13)
«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Procédures d’insolvabilité — Effets de la procédure d’insolvabilité sur l’instance en cours — Disposition nationale prévoyant la suspension d’une affaire en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité — Décision d’une juridiction nationale statuant en dernière instance qui ne respecte pas cette exigence — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, § 2, et 51, § 1; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2; règlement du Conseil no 1346/2000, art. 15) (cf. points 14-16, 18, 20)
Objet
Demande de décision préjudicielle – Tribunalul Sibiu – Interprétation de l’article 15 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160, p. 1) et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Effets de la procédure d’insolvabilité sur l’instance en cours – Disposition nationale prévoyant la suspension d’une affaire en cas d’ouverture d’une procédure de faillite – Décision d’une juridiction nationale statuant en dernière instance qui ne respecte pas cette exigence – Obligation pour une juridiction nationale de se conformer à une telle décision d’une juridiction supérieure.
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie).
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 – Schuster & Co Ecologic
(affaire C‑371/13)
«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Procédures d’insolvabilité — Effets de la procédure d’insolvabilité sur l’instance en cours — Disposition nationale prévoyant la suspension d’une affaire en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité — Décision d’une juridiction nationale statuant en dernière instance qui ne respecte pas cette exigence — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, § 2, et 51, § 1; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2; règlement du Conseil no 1346/2000, art. 15) (cf. points 14-16, 18, 20)
Objet
Demande de décision préjudicielle – Tribunalul Sibiu – Interprétation de l’article 15 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160, p. 1) et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Effets de la procédure d’insolvabilité sur l’instance en cours – Disposition nationale prévoyant la suspension d’une affaire en cas d’ouverture d’une procédure de faillite – Décision d’une juridiction nationale statuant en dernière instance qui ne respecte pas cette exigence – Obligation pour une juridiction nationale de se conformer à une telle décision d’une juridiction supérieure.
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie).