15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 78/3


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 30 décembre 2013 — Fliesen-Zentrum Deutschland GmbH/Hauptzollamt Regensburg

(Affaire C-687/13)

2014/C 78/07

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fliesen-Zentrum Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Regensburg

Questions préjudicielles

Le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (1) est-il valide?


(1)  JO L 238, p. 1.