Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Versailles (France) le 6 décembre 2013 — Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a., Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA/Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA, Alan Robert Bloom e.a.

(Affaire C-649/13)

2014/C 39/23

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Versailles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a., Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA

Parties défenderesses: Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA, Alan Robert Bloom e.a.

Question préjudicielle

La juridiction de l’État d’ouverture d’une procédure secondaire est-elle compétente, exclusivement ou alternativement avec la juridiction de l’État d’ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de la procédure secondaire en application des articles 2 g), 3, paragraphe 2, et 27 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) et, dans le cas de compétence exclusive ou alternative, le droit applicable est-il celui de la procédure principale ou celui de la procédure secondaire ?

(1)  JO L 160, p. 1.