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8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 3 décembre 2013 — Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji z siedzibą w Warszawie/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
(Affaire C-633/13)
(2014/C 71/11)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy (Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji z siedzibą w Warszawie
Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
Question préjudicielle
L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (1) doit-il être interprété en ce sens que dans le cadre des obligations relatives au contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales peuvent imposer aux opérateurs disposant d’une puissance significative sur le marché une obligation leur interdisant d’appliquer, sur leurs réseaux téléphoniques, des tarifs excessifs pour la terminaison des communications vocales?