Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par Castel Frères SAS contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-320/10, Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-622/13 P)

2014/C 24/29

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Castel Frères SAS (représentants: A. von Mühlendahl, H. Hartwig, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant la demande de la requérante qui tendait à ce que le recours devant le Tribunal soit rejeté comme irrecevable en raison de l’«abus de droit» commis par l’autre partie. Le recours intenté par la requérante est fondé sur une dénaturation des éléments de preuve. Le recours est également fondé sur une interprétation erronée du rôle de l’abus de droit dans les procédures devant les institutions de l’Union européenne. Le recours est aussi fondé sur un défaut de motivation, parce que le Tribunal n’a absolument pas motivé le rejet de la demande de la requérante.

La requérante estime, en outre, que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire (1) en ce qu’il a appliqué des critères juridiques erronés lorsqu’il a constaté que la marque de la requérante avait été enregistrée de manière indue.

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).