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1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia no 2 de Santander (Espagne) le 25 novembre 2013 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A/Fernando Quintano Ujeta et María Isabel Sánchez García
(Affaire C-602/13)
2014/C 31/06
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de primera instancia no 2 de Santander
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A
Partie défenderesse: Fernando Quintano Ujeta et María Isabel Sánchez García
Questions préjudicielles
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1) |
En application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment de ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, afin de garantir la protection des consommateurs et des usagers conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, un juge national qui constate l’existence du caractère abusif d’une clause contractuelle sur l’intérêt moratoire doit-il en tirer pour conséquence l’invalidité de tout type d’intérêt moratoire, y compris celui pouvant résulter de l’application subsidiaire d’une règle nationale telle que l’article 1108 du code civil, la deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013, en combinaison avec l’article 114 de la loi hypothécaire, ou l’article 4 du décret-loi royal 6/2012, sans se considérer comme lié par le nouveau calcul éventuellement effectué par le professionnel conformément à la deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013? |
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2) |
La deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne peut constituer un obstacle à la protection des intérêts du consommateur? |
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3) |
En application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment de ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, afin de garantir la protection des consommateurs et des usagers conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, un juge national qui constate l’existence d’une clause d’échéance anticipée abusive doit-il la considérer comme non écrite et en tirer les conséquences inhérentes, même lorsque le professionnel a attendu pendant la période minimale prévue par la règlementation nationale? |