Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral (Portugal) le 28 octobre 2013 — Merck Canada Inc./Accord Healthcare Limited, e.a.

(Affaire C-555/13)

2014/C 15/11

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Merck Canada Inc.

Parties défenderesses: Accord Healthcare Limited, Alter SA, Labochem Ltd, Synthon BV, Ranbaxy Portugal — Comércio e Desenvolvimento de Produtos Farmacêuticos, Unipessoal Lda

Questions préjudicielles

L’article 13 du règlement no 469/2009 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, moyennant un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la période d’exclusivité de l’exploitation de l’invention brevetée soit supérieure à quinze ans à partir de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté du médicament en cause (sans compter la prolongation prévue au paragraphe 3 de l’article 13 susmentionné)?

(1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée)

JO L 152, p. 1.