14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2013 — Marian Maczikowski -huissier de justice du ressort I près le Sąd Rejonowy w Chojnicach/Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
(Affaire C-499/13)
2013/C 367/38
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marian Maczikowski — huissier de justice du ressort I près le Sąd Rejonowy w Chojnicach
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej
Questions préjudicielles
1) |
Le système de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et en particulier de son article 9, de son article 193 lu en combinaison avec l’article 199, paragraphe 1, sous g), s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 18 de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services [Ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług] (Dziennik Ustaw 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée), ci-après la «loi relative à la TVA», qui prévoit des exceptions aux règles générales applicables à cette taxe pour ce qui est des opérateurs tenus de calculer et de percevoir cette taxe, par la désignation d’un redevable, c’est-à-dire d’un opérateur tenu, à la place de l’assujetti, de calculer le montant de la taxe, de percevoir cette taxe auprès de l’assujetti, et de la verser dans les délais à l’administration fiscale? |
2) |
En cas de réponse positive à la première question:
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(1) JO L 347 du 11 décembre 2006, page 1