|
23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/47 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Targovishte (Bulgarie) le 9 septembre 2013 — Parva investitsionna banka AD, UniKredit Bulbank AD, Siyk Faundeyshan LLC/Ear Proparti developmant — v nesastoyatelnost AD, administrateur judiciaire d’Ear Proparti Developmant — v nesastoyatelnost AD
(Affaire C-488/13)
2013/C 344/81
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Okrazhen sad — Targovishte
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Parva investitsionna banka AD, UniKredit Bulbank AD, Siyk Faundeyshan LLC
Parties défenderesses: Ear Proparti developmant — v nesastoyatelnost AD, administrateur judiciaire d’Ear Proparti Developmant — v nesastoyatelnost AD
Questions préjudicielles
|
1) |
Comment faut-il interpréter le critère relatif au caractère incontestable, au sens du sixième considérant et de l’article 1er du règlement no 1896/2006, de la créance pécuniaire exécutée? |
|
2) |
Dans les cas où la législation nationale d’un État membre de l’Union européenne, sur le territoire duquel la créance pécuniaire est exécutée, est muette quant à l’application de l’injonction de payer cette créance dans la procédure d’insolvabilité, ouverte à l’égard de la personne sur le patrimoine de laquelle l’exécution est demandée, l’interdiction posée par l’article 2, point 2, sous b), du règlement précité, doit-elle recevoir une interprétation stricte et ne s’appliquer qu’à l’égard des créances pécuniaires contestées dont l’exécution est demandée, ou bien concerne-t-elle également les créances pécuniaires incontestées dont l’exécution est demandée? |
|
3) |
Comment faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 2, sous b), du règlement, qui prévoit l’exclusion, de son champ d’application, des faillites de sociétés ou d’autres personnes morales, des concordats et d’autres procédures analogues, en vue de savoir si la limitation ne concerne que l’ouverture des procédures précitées, ou bien si elle comprend également leur déroulement complet, en fonction des étapes procédurales prévues par le droit national de l’État membre en cause? |
|
4) |
Au regard du principe de la primauté du droit communautaire et en présence d’une lacune du droit national d’un État membre de l’Union européenne, la juridiction nationale de l’État membre en cause, devant laquelle une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’égard de la personne sur le patrimoine de laquelle l’exécution est demandée, peut-elle retenir, par voie interprétative, une solution différente, contraire aux principes généraux qui sous-tendent le règlement, sur le fondement du dixième considérant et de l’article 26 de ce dernier? |