9.11.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/16

Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne

(Affaire C-456/13 P)

2013/C 325/27

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (représentants: D. Waelbroeck, avocat, D. Slater, solicitor)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, République française

Conclusions

—	déclarer le présent pourvoi recevable et bien fondé;

—	annuler l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11 (ci-après l’arrêt attaqué) dans la mesure où il rejette comme irrecevable l’action en annulation des requérantes et ses moyens d’illégalité;

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue de son examen au fond;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes présentent les moyens suivants au soutien de leur pourvoi:

1)	Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les règlements attaqués ne comportent pas de mesures d'exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE;

2)	Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement no 393/2011 (1) ne concernait pas individuellement les requérantes;

3)	Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant le moyen d’illégalité, eu égard aux erreurs invoquées aux points 1) et 2) ci-dessus.

Partant, les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour i) annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il rejette comme irrecevable l’action en annulation et le moyen d’illégalité; et ii) renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats, JO L 104, p. 39.