26.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 12 août 2013 — CA Consumer Finance/Ingrid Bakkaus e.a.
(Affaire C-449/13)
2013/C 313/20
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'instance d'Orléans
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: CA Consumer Finance
Parties défenderesses: Ingrid Bakkaus, Charline Bonato, née Savary, Florian Bonato
Questions préjudicielles
1) |
La directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de l’exécution correcte et complète de l’exécution des obligations mises à sa charge lors de la formation et l’exécution d’un contrat de crédit, résultant du droit national transposant la directive ? |
2) |
La directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, s’oppose-t-elle à ce que la preuve de l’exécution correcte et complète des obligations incombant au prêteur puisse être rapportée au moyen exclusif d’une clause-type figurant dans le contrat de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par les documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur ? |
3) |
L’article 8 de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la vérification de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations déclarées par le consommateur, sans contrôle effectif de ces informations par d’autres éléments ? |
4) |
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(1) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).