23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/39 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol (Autriche) le 7 août 2013 — Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH/Bezirkshauptmannschaft Innsbruck
(Affaire C-443/13)
2013/C 344/69
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol
Parties dans la procédure au principal
Partie défenderesse et appelante: Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH
Partie requérante et intimée: Bezirkshauptmannschaft Innsbruck
Questions préjudicielles
1) |
Convient-il de comprendre l’article 1er du règlement (CE) no 1086/2011 (1) portant modification du règlement (CE) no 2073/2005 en ce sens que les viandes fraîches de volaille doivent remplir le critère microbiologique mentionné à la ligne 1.28 du chapitre 1er de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 (2) à tous les stades de la distribution ? |
2) |
Les exploitants du secteur alimentaire situés au niveau de la distribution des denrées alimentaires sont-ils pleinement soumis eux aussi au régime fixé par le règlement no 2073/2005 ? |
3) |
Le critère microbiologique mentionné à la ligne 1.28 du chapitre 1er de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 doit-il être respecté aussi dans toutes les étapes de la distribution par les entreprises de produits alimentaires qui n’ont pas d’activité productive (qui interviennent exclusivement au niveau de la distribution) ? |
(1) Règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission, du 27 octobre 2011, modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille, JO L 281, p. 7.
(2) Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, JO L 338 du 22.12.2005, p. 1