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9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 juillet 2013 — Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss/Vietnam Airlines Co. Ltd
(Affaire C-431/13)
2013/C 325/20
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss
Partie défenderesse: Vietnam Airlines Co. Ltd
Questions préjudicielles
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1) |
Le passager a-t-il quand même droit au montant total de l’indemnisation pour retard important prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un tiers qui ne fait partie des passagers a déjà effectué un versement en sa faveur à titre d’indemnité pour le retard, ou bien un tel versement doit-il être imputé sur le montant de l’indemnisation? |
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2) |
Pour le cas où le versement devrait être imputé: Cela concerne-t-il uniquement les droits à indemnisation au sens du droit national allemand ou bien aussi les droits à une réduction du prix du voyage? |
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.