21.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 274/14

1)

Lorsqu’un salarié résident d’un État membre A, qui a exercé une activité salariée assujettie à l’assurance dans cet État pendant presque trois ans, a passé les six derniers mois d’activité salariée assujettie à l’assurance dans un État membre B, la demande ultérieure d’allocations sociales pour cause de maladie de cette personne devrait-elle être régie par (i) la législation de l’État membre B aux fins de l’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 (1)? ou (ii) par la législation de l’État membre A, où elle réside, aux fins de l’article 11, paragraphe 3, sous e)?

2)

Le fait que, si c’est la législation de l’État membre B qui est jugée régir la demande, la personne en question ne peut bénéficier d’aucune allocation sociale, alors qu’il en irait autrement si c’était la législation de l’État membre où elle réside (État membre A) qui s’appliquait à la demande, importe-t-il pour apprécier la première question?