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7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 juin 2013 — Public Relations Consultants Association Ltd/The Newspaper Licensing Agency Ltd et autres
(Affaire C-360/13)
2013/C 260/50
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court du Royaume-Uni
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Public Relations Consultants Association Ltd
Partie défenderesse: The Newspaper Licensing Agency Ltd et autres
Questions préjudicielles
Dans des circonstances où:
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i) |
un utilisateur final consulte une page web sans télécharger, imprimer ou chercher d’aucune autre manière à en faire une copie; |
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ii) |
des copies de cette page web sont automatiquement réalisées à l’écran et dans le «cache» internet du disque dur de l’utilisateur final; |
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iii) |
la réalisation de ces copies est indispensable aux procédés techniques participant à une navigation correcte et efficace sur internet; |
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iv) |
la copie d’écran reste à l’écran jusqu’à ce que l’utilisateur final quitte la page en question, moment auquel elle est automatiquement effacée par le fonctionnement normal de l’ordinateur; |
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v) |
la copie en cache reste dans le cache jusqu’à ce qu’elle soit écrasée par d’autres contenus lorsque l’utilisateur final consulte d’autres pages web, moment auquel elle est automatiquement effacée par le fonctionnement normal de l’ordinateur; et |
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vi) |
les copies sont conservées pour une durée n’excédant pas celle des procédés ordinaires associés à l’utilisation d’internet mentionnée sous (iv) et (v) ci-dessus; |
ces copies sont-elles (i) provisoires, (ii) transitoires ou accessoires et (iii) constituent-elles une partie intégrante et essentielle du procédé technique au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE? (1)
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10)