23.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/38

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constater qu’en définissant de manière insuffisante les eaux susceptibles de pollution par des nitrates à partir de sources agricoles et en désignant de manière insuffisante les zones vulnérables, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 3 et de l’annexe I de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1);

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constater qu’en adoptant des programmes d’action, tels que prévus à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui se rapportent à des zones particulièrement exposées désignées de manière insuffisante et comprennent des mesures incompatibles avec l’annexe II, point A. 2), et l’annexe III, points 1. 1) et 1. 3), la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant en vertu des dispositions combinées de l’article 5, de l’annexe II, point A. 2), et de l’annexe III, points 1. 1) et 1. 3), de ladite directive;

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condamner la République de Pologne aux dépens.