3.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/9

1.

Le champ d’application subjectif de l’article 4 du règlement no 883/2004 (1) comprend-il les personnes qui ne revendiquent pas une prestation d’assurance sociale ou une prestation familiale, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement, mais une prestation spéciale à caractère non contributif au sens des articles 3, paragraphe 3, et 70 du règlement?

2.

En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 4 du règlement no 883/2004 interdit-il aux États membres d’exclure, totalement ou partiellement, pour éviter une prise en charge déraisonnable de prestations sociales de subsistance à caractère non contributif, au sens de l’article 70 du règlement, des ressortissants de l’Union qui sont dans le besoin du bénéfice de ces prestations, lesquelles sont garanties aux ressortissants nationaux dans la même situation?

3.

En cas de réponse négative à la première ou à la deuxième question: l’article 18 TFUE et/ou l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), TFUE, lu en combinaison avec l’article 20, paragraphe 2, troisième phrase, TFUE, et l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38 (2) interdisent-ils aux États membres d’exclure, totalement ou partiellement, pour éviter une prise en charge déraisonnable de prestations de sociales de subsistance à caractère non contributif, au sens de l’article 70 du règlement, des ressortissants de l’Union qui sont dans le besoin du bénéfice de ces prestations, lesquelles sont garanties aux ressortissants nationaux dans la même situation?

4.

Pour le cas où, suite à la réponse aux questions précédentes, l’exclusion partielle de prestations de subsistance s’avèrerait être conforme au droit de l’Union: la garantie de prestations de subsistance à caractère non contributif aux ressortissants de l’Union, en dehors des cas de grave détresse, peut-elle se limiter à la mise à disposition des moyens nécessaires au retour dans l’État d’origine, ou bien les articles 1er, 20 et 51 de la Charte des droits fondamentaux imposent-ils de garantir des prestations plus étendues rendant possible un séjour permanent?