|
21.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (Autriche) le 17 juin 2013 — Ferdinand Stefan
(Affaire C-329/13)
2013/C 274/04
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Verwaltungssenat Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ferdinand Stefan
Autre partie: Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
Questions préjudicielles
|
1) |
Sur la validité de la directive 2003/4/CE (1) concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement: La directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement est-elle en tous points compatible avec les exigences de l’article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? |
|
2) |
Sur l’interprétation de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement: Si la Cour confirme la validité de l’ensemble de la directive 2003/4/CE ou de certaines parties de celle-ci, dans quelle mesure et sous quelles prémisses les dispositions de cette directive sont-elles compatibles avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 6 TUE? |
(1) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil; JO L 41, page 26.