7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 24 mai 2013 — T-Mobile Austria GmbH/Telekom-Control-Kommission
(Affaire C-282/13)
2013/C 260/35
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: T-Mobile Austria GmbH
Partie défenderesse: Telekom-Control-Kommission
Parties intervenantes: Hutchison 3 G Austria Holdings GmbH, Hutchinson 3G Austria GmbH, Orange Austria Telecommunication GmbH, Stubai SCA, Orange Belgium SA, A1 Telekom Austria AG
Autre partie: Bundesministerin für Verkehr, Innovation und Technologie
Question préjudicielle
1) |
Les articles 4 et 9 ter de la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils reconnaissent à un concurrent dans une procédure nationale prévue par l’article 5, paragraphe 6, de la directive «autorisation» la qualité de partie «affectée» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive «cadre» ? |
(1) JO L 108, p. 33.
(2) JO L 108, p. 21, dans la version de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques, JO L 337, p. 37.