7.9.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 24 mai 2013 — T-Mobile Austria GmbH/Telekom-Control-Kommission

(Affaire C-282/13)

2013/C 260/35

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T-Mobile Austria GmbH

Partie défenderesse: Telekom-Control-Kommission

Parties intervenantes: Hutchison 3 G Austria Holdings GmbH, Hutchinson 3G Austria GmbH, Orange Austria Telecommunication GmbH, Stubai SCA, Orange Belgium SA, A1 Telekom Austria AG

Autre partie: Bundesministerin für Verkehr, Innovation und Technologie

Question préjudicielle

Les articles 4 et 9 ter de la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils reconnaissent à un concurrent dans une procédure nationale prévue par l’article 5, paragraphe 6, de la directive «autorisation» la qualité de partie «affectée» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive «cadre» ?

(1) JO L 108, p. 33.

(2) JO L 108, p. 21, dans la version de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques, JO L 337, p. 37.