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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 15 mai 2013 — Nutricia NV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-267/13)
2013/C 207/49
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nutricia NV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
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1) |
La notion de «médicament» au sens de la position 3004 de la NC doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle comprend également les préparations alimentaires, telles que les présents produits, qui sont exclusivement destinées à être administrées sous surveillance médicale par voie entérale (au moyen d’une sonde gastrique) à des personnes qui sont traitées médicalement en raison d’une maladie ou d’une affection et auxquelles, dans le cadre de la lutte contre cette maladie ou cette affection, les produits sont administrés pour combattre ou prévenir la dénutrition? |
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2) |
La notion de «boissons» au sens de la position 2202 de la NC doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle comprend les aliments liquides, tels que les présents produits, qui ne sont pas destinés à être bus, mais à être administrés par voie entérale (au moyen d’une sonde gastrique)? |