Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 13 mai 2013 — Peter Flood/Health Service Executive

(Affaire C-255/13)

2013/C 189/27

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Flood

Partie défenderesse: Health Service Executive

Questions préjudicielles

«Un assuré ressortissant d’un État membre (“le premier État membre”) qui est gravement malade depuis 11 ans parce qu’il est atteint d’une affection sévère qui s’est déclarée la première fois alors qu’il résidait dans le premier État membre, mais était en vacances dans un autre État membre (“le second État membre”), doit-il être considéré comme “séjournant” dans ce second État membre durant cette période aux fins soit de l’article 19, paragraphe 1, soit de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 (1), lorsqu’il a été effectivement contraint de demeurer physiquement dans cet État membre durant cette période en raison de l’affection sévère dont il souffre et de l’avantage que présentent des soins médicaux spécialisés dispensés à proximité?»

(1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).