Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Wiesbaden (Allemagne) le 3 mai 2013 — Rudolf Reznicek/République hellénique

(Affaire C-247/13)

2013/C 215/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rudolf Reznicek

Partie défenderesse: République hellénique

Question préjudicielle

L’article premier du règlement (CE) no 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [(«signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il faut considérer comme «matière civile ou commerciale» au sens de ce règlement un recours par lequel, dans une situation où le requérant n’a pas accepté une proposition faite par la défenderesse à la fin du mois de février 2012 en vue d’échanger des obligations émises par la défenderesse, acquises par le requérant et gardées dans le dépôt titres de celui-ci auprès de la société Gries und Heissel Bankiers AG, le requérant demande à être indemnisé pour la différence de valeur apparue à la suite de l’échange économiquement désavantageux qui lui a malgré tout été imposé en mars 2012?

(1)  JO L 324, p. 79.