Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bayonne (France) le 15 avril 2013 — Raquel Gianni Da Silva/Préfet des Pyrénées-Atlantiques

(Affaire C-189/13)

2013/C 164/22

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Bayonne

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raquel Gianni Da Silva

Partie défenderesse: Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Question préjudicielle

Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation nationale réprimant par une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière d'un ressortissant d'un pays tiers qui n'a pas été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (1)?

(1)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98).