29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 12 avril 2013 — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank/L.F. Evans
(Affaire C-179/13)
2013/C 189/05
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Svb)
Partie défenderesse: L.F. Evans
Questions préjudicielles
1) |
Les articles 2 et/ou 16 du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne telle que Mme Evans, qui est ressortissante d’un État membre, a fait usage du droit de libre circulation des travailleurs qui est le sien, qui a relevé de la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale et qui a travaillé ensuite comme membre du personnel de service au consulat général des États-Unis d’Amérique aux Pays-Bas, ne relève plus du champ d’application personnel du règlement no 1408/71 depuis qu’elle a entamé ces activités-là? Si la première question appelle une réponse négative: |
2) |
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(1) Règlement du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
(2) Règlement du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).