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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Lyon (France) le 9 avril 2013 — Maurice Leone, Blandine Leone/Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
(Affaire C-173/13)
2013/C 171/40
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Lyon
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Maurice Leone, Blandine Leone
Parties défenderesses: Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Questions préjudicielles
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1) |
Les dispositions combinées de l'article L.24 et de l'article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraites telles que résultant de l'application de la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le décret no 2005-449 du 10 mai 2005 peuvent-elles être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? |
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2) |
Les dispositions de l'article 15 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peuvent-elles être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? |
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3) |
En cas de réponse positive à l'une des deux premières questions, une telle discrimination indirecte est-elle justifiable par les stipulations du paragraphe 4 de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? |