Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil Constitutionnel (France) le 4 avril 2013 — Jeremy F./Premier ministre

(Affaire C-168/13)

2013/C 156/38

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil Constitutionnel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jeremy F.

Partie défenderesse: Premier ministre

Question préjudicielle

Les articles 27 et 28 de la décision-cadre no 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d'une personne à un État membre autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise?

(1)  JO L 190, p. 1.