Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 18 mars 2013 — Cruz & Companhia Lda/IFAP — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP e.a.

(Affaire C-128/13)

2013/C 171/21

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cruz & Companhia Lda

Partie défenderesse: IFAP — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP et Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo, CRL

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est appelée à statuer à titre préjudiciel, considérant les thèses en présence, sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987 (1), et 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985 (2), dans la perspective de la «libération» de la garantie fournie dans le cadre de l’article 22, paragraphe 1, du premier desdits règlements.

(1)  Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1).

(2)  Règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 205, p. 5).