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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2013 — Technische Universität Darmstadt/Eugen Ulmer KG
(Affaire C-117/13)
2013/C 171/19
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure en Revision
Partie requérante: Technische Universität Darmstadt
Partie défenderesse: Eugen Ulmer KG
Questions préjudicielles
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1) |
Une œuvre est-elle soumise à des conditions en matière d’achat ou de licence, au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29/CE (1), lorsque le titulaire du droit offre aux établissements visés dans cette disposition de conclure à des conditions adéquates des contrats de licence d’utilisation de cette œuvre ? |
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2) |
L’article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29/CE habilite-t-il les États membres à accorder aux établissements le droit de numériser les œuvres de leurs collections si la mise à disposition de ces œuvres au moyen de terminaux le requiert ? |
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3) |
Les droits prévus par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29/CE peuvent-ils aller jusqu’à permettre aux usagers des terminaux d’imprimer sur papier ou de stocker sur une clef USB les œuvres qui y sont mises à leur disposition ? |
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).