18.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2013 — Société Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Affaire C-108/13)
2013/C 141/27
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Mac GmbH
Partie défenderesse: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Question préjudicielle
Les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à une réglementation nationale qui soumet notamment la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit phytopharmaceutique à la condition que le produit concerné bénéficie, dans l'État d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE (1), et ne permet pas, en conséquence, la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit qui bénéficie, dans l'État d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle et qui est identique à un produit autorisé dans l'État d'importation?
(1) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).