25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 février 2013 — Essent Energie Productie/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
(Affaire C-91/13)
2013/C 147/18
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Essent Energie Productie BV
Partie défenderesse: Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
Questions préjudicielles
1) |
Dans une situation telle que celle en cause au principal, un donneur d’ordre qui doit être considéré, au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1994 sur le travail des étrangers, comme l’employeur des travailleurs turcs concernés, peut-il invoquer à l’égard des autorités néerlandaises la règle de statu quo de l’article 13 de la décision no 1/80 (1) ou celle de l’article 41 du protocole additionnel (2)? |
2) |
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(1) Décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
(2) Signé à Bruxelles le 23 novembre 1970 et été conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1).