Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Quimper (France) le 14 février 2013 — CA Consumer Finance/Francine Crouan, née Weber, Tual Crouan

(Affaire C-77/13)

2013/C 123/18

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Quimper

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CA Consumer Finance

Parties défenderesses: Francine Crouan, née Weber, Tual Crouan

Question préjudicielle

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) s'oppose-t-elle à une interprétation du droit national validant les clauses de variation unilatérale du taux des intérêts des contrats de crédit laissant, en l'absence de raisons valables spécifiées au contrat, à l'appréciation du prêteur les motifs de variation du taux et les modalités de son calcul, dès lors que ces clauses sont conformes à un intitulé défini par voie réglementaire et que le prêteur a respecté les prescriptions légales relatives à l'information de l'emprunteur en cours d'exécution du contrat?

(1)  JO L 95, p. 29.