Recours introduit le 7 février 2013 — Parlement européen/Commission européenne

(Affaire C-65/13)

2013/C 108/36

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: A. Tamás et J. Rodrigues, agents

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours en annulation, le Parlement européen soulève un moyen unique, tiré de la violation de l'article 38 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement et du Conseil (1). En adoptant la décision attaquée, la Commission aurait en effet détourné les pouvoirs que le législateur de l'Union lui avait conférés.

L'article 38 du règlement précité ne conférerait en effet que des pouvoirs d'exécution à la Commission, dont les limites résulteraient de l'article 291 TFUE. Selon le Parlement, ce dernier article devrait être interprété en ce qu'il ne permet pas l'adoption d'actes de portée générale qui complètent certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Seuls les actes législatifs ou des actes délégués au sens de l'article 290 TFUE peuvent compléter des éléments non essentiels d'un acte de base.

Or, l'acte adopté par la Commission, s'analysant en un acte d'exécution au sens de l'article 291 TFUE, complèterait également certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 492/2011. Partant, le Parlement considère que, s'il est nécessaire de compléter des éléments non essentiels du règlement (UE) no 492/2011, la Commission aurait dû, en l'absence d'un pouvoir d'adopter des actes délégués au sens de l'article 290 TFUE, soumettre au législateur une proposition législative complétant ou modifiant l'acte de base.

(1)  Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO L 141, p. 1).