16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/5 |
Pourvoi formé le 7 février 2013 par H-Holding AG contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 27 novembre 2012 dans l’affaire T-672/11, H-Holding AG/Parlement européen
(Affaire C-64/13 P)
2013/C 336/12
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: H-Holding AG (représentant: R. Závodný, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen
Par ordonnance du 5 septembre 2013, la septième chambre de la Cour de justice a rejeté le pourvoi et condamné l’auteur du pourvoi à supporter ses propres dépens.