18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/11

Recours introduit le 4 février 2013 — Commission Européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-60/13)

2013/C 141/19

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission Européenne (représentants: A. Caeiros, L. Flynn, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:

—

déclarer que, en refusant de mettre à la disposition de la Commission la somme de 20 061 462,11 GBP correspondant à des droits de douane à l’importation sur de l’ail frais calculés en fonction de renseignements tarifaires contraignants erronés, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à ses obligations en vertu de l’article 4, paragraphe 3 TUE, de l’article 8 de la décision 2000/597/CE (1) et des articles 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1150/2000 (2);

—	condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans sa requête, la Commission soutient que les autorités du Royaume-Uni ont provoqué une perte de ressources propres traditionnelles en délivrant des documents portant renseignement tarifaire contraignant sans prendre les précautions nécessaires, lesquels ont permis l’importation d’ail chinois frais hors quota. La Commission considère que, là où il y a eu une erreur administrative et qu’en conséquence, des ressources propres n’ont, à tort, pas été perçues, l’Union Européenne doit être créditée d’une somme équivalente aux ressources propres perdues. Par conséquent, les autorités du Royaume-Uni auraient dû mettre à la disposition de la Commission le montant total des droits de douane en question et qui sont évalués à 20 061 462,11 GBP, augmenté des intérêts moratoires prévus à l’article 11 du règlement no1150/2000.

(1) Décision Euratom 2000/597/CE du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, JO L 253 p. 42.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 p. 1).